Dernière mise à jour : 01/02/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Connecteur de Marques, autoentreprise située au 5 Impasse du Pont, 57470 Hombourg-Haut, fournit ses services aux commerçants/marques via sa plateforme de mise en relation avec des ambassadeurs.

L’acceptation des CGV est obligatoire pour tout commerçant souhaitant publier des annonces payantes sur la plateforme.

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

• Dénomination légale : Connecteur de Marques (autoentreprise)
• Adresse du siège social : 5 Impasse du Pont, 57470 Hombourg-Haut, France
• E-mail de contact : mathieu@connecteurdemarques.com
• Support client : Par e-mail, pour toutes questions relatives aux paiements et facturations

2. SERVICES PROPOSÉS ET MODÈLE ÉCONOMIQUE

2.1. Services accessibles gratuitement

• Inscription et création d’un compte
• Accès à la plateforme et à la messagerie interne
• Consultation des annonces pour les ambassadeurs
• Modération et sécurisation des échanges

2.2. Services payants pour les commerçants

• Publication d’annonces de collaboration
• Options supplémentaires : mise en avant des annonces, accès à un générateur de script, un book de formation à la plateforme

2.3. Paiement et abonnements

• Paiement par forfaits, offrant un nombre défini d’annonces et une durée spécifique de publication
• Pas de période d’essai gratuite

3. TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Tarification

• Les prix des services sont fixés par Connecteur de Marques et affichés en TTC
• Connecteur de Marques se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment (exemple : promotions, ajustements tarifaires)

3.2. Moyens de paiement

• Cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard)
• PayPal

3.3. Facturation

• Un système de facturation automatique est mis en place pour toutes les transactions
• Les factures sont accessibles directement sur l’espace client

3.4. Promotions et réductions

• Des promotions peuvent être proposées de manière ponctuelle

4. PUBLICATION ET GESTION DES ANNONCES

4.1. Durée de publication

• La durée de visibilité d’une annonce dépend du forfait choisi

4.2. Modification et suppression

• Les commerçants peuvent modifier une annonce après sa publication
• Une annonce peut être supprimée avant son expiration, mais aucun remboursement n’est prévu

4.3. Remboursement des annonces non abouties

• Un remboursement est possible uniquement si aucun ambassadeur ne prend contact avec la marque

5. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

5.1. Obligations des commerçants

• Les commerçants doivent publier des annonces claires et conformes aux lois en vigueur
• Fournir un brief détaillé et respecter les engagements pris avec les ambassadeurs

5.2. Engagements des ambassadeurs

• Respecter les termes convenus avec la marque
• Produire et publier le contenu sur leur compte conformément aux exigences de la marque

5.3. Liberté des marques

• Les marques ne sont pas obligées d’accepter un ambassadeur après sa candidature

5.4. Intervention de Connecteur de Marques en cas de litige

• Connecteur de Marques agit uniquement comme médiateur et ne peut être tenu responsable du non-respect des engagements entre utilisateurs

6. RÉSILIATION ET SUPPRESSION DE COMPTE

6.1. Suppression volontaire

• Un utilisateur peut supprimer son compte à tout moment
• Les annonces en cours seront perdues et non remboursées

6.2. Suspension et bannissement

• Connecteur de Marques peut suspendre ou bannir un utilisateur en cas de non-respect des CGV ou CGU

7. REMBOURSEMENTS ET ANNULATIONS

7.1. Politique de remboursement

• Les paiements des services payants ne sont pas remboursables
• Un remboursement peut être accordé uniquement en cas d’erreur de facturation

7.2. Délais de remboursement

• Les remboursements éventuels sont traités dans un délai de 10 jours après validation du support

7.3. Remboursement des ambassadeurs

• Aucun remboursement n’est prévu pour les ambassadeurs en cas de non-paiement d’une marque

8. RESPONSABILITÉ ET LITIGES

8.1. Absence de responsabilité

• Connecteur de Marques ne peut être tenu responsable des différends entre marques et ambassadeurs
• La plateforme ne garantit pas la qualité des collaborations

8.2. Médiation

• Un service de médiation interne est proposé en cas de litige entre utilisateurs

8.3. Recours en cas de litige

• En cas de conflit avec la plateforme, un dialogue avec le support est recommandé pour trouver une solution amiable

8.4. Droit applicable

• Le droit français est applicable en cas de litige

8.5. Juridiction compétente

• En cas de litige non résolu, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Connecteur de Marques

9. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

9.1. Collecte et utilisation des données

• Connecteur de Marques collecte uniquement les données nécessaires à la transaction et à la mise en relation

9.2. Sécurité des paiements

• Les informations de paiement ne sont pas stockées par Connecteur de Marques

9.3. Droit à la suppression des données

• Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles conformément au RGPD

10. ACCEPTATION DES CGV

L’achat d’un service payant sur Connecteur de Marques implique l’acceptation totale des présentes CGV.

📩 Pour toute question ou assistance, contactez-nous : mathieu@connecteurdemarques.com